Loi sur le travail : assouplissement des conditions-cadres dans les théâtres permanents

par | 31 Août 2023 | Travail

La demi-journée de congé légale peut être accordée aux artistes de scène l’après-midi dans la tranche horaire comprise entre 12 heures et 22 heures au lieu de 12 heures à 20 heures comme c’était le cas jusqu’à présent.

Cette modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, décidée par le Conseil fédéral le 30 août 2023, entrera en vigueur le 15 octobre 2023.

 

La semaine libre d’une demi-journée visée à l’article 21 de la loi sur le travail (LLG) a pour but de permettre aux employés qui travaillent plus de cinq jours par semaine d’avoir du temps pour s’occuper de leurs affaires personnelles.

Cette demi-journée est réputée accordée si les conditions fixées à l’article 20 de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLL 1, RS 822.111) : doit durer huit heures, être organisé un jour ouvrable immédiatement avant ou après la période de repos journalier, et comprendre soit toute la matinée, de 06h00 à 14h00, soit tout l’après-midi, de 12h00 à 20h00.

Le rythme de travail des artistes de scène dans les théâtres permanents n’est pas compatible avec la demi-journée de l’après-midi prévue par la loi.

Le nouvel article 14, paragraphe 2bis, OLL 2 tient donc compte des horaires de travail et de repos particuliers de ces personnes en permettant que la demi-journée libre se situe entre 12 heures et 22 heures l’après-midi.

Cette disposition spéciale ne s’applique qu’aux travailleurs employés dans des théâtres permanents pour la création artistique de spectacles.

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